Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-17.948

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Meetutoo, l'arrêt retient que la création par la société Ares d'un site internet ne constitue pas une obligation de résultat, dans la mesure où elle dépend des informations que doit lui fournir la société Meetutoo, et en déduit que cette dernière doit prouver les manquements de la société Ares dans l'exécution de cette création ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat portait sur la création d'un site « clés en main », de sorte que l'obligation souscrite par la société Ares devait s'analyser en une o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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