Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-27.549
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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