Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-15.746

Sommaire de la Cour

Se détermine par des motifs impropres à caractériser, en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, la cause d'un engagement de caution souscrit, après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, en garantie d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée et que n'est pas dépourvu de cause l'engagement souscrit par une caution, alors informée de ce que le débiteur principal avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire

Articles visés

• 1131Code civil (avant la réforme de 2016)57 décisions
• 2289Code civil4 décisions