Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-14.808
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00713
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Guérin Diesbecq, agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements X..., s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à Ludovic X... ; que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié le 8 septembre 2016 l'acte de décès de Ludovic X..., survenu le [...] ; Attendu que par arrêt du 9 novembre 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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