Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-17.883

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement se présentait comme une décision mixte puisque celle-ci, d'une part, statuait sur le fond du litige en déclarant établis les actes fautifs retenus à l'encontre de M. X..., lequel était tenu de réparer le préjudice de la société Arma, et, d'autre part, ordonnait avant dire droit la communication du traité de cession de la société Arma à la société Polymont, ce dont il résultait que la décision tranchait une partie de la demande principale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses appréciations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'appel était recevable ; que le moyen n'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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