Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 mai 2017, n° 15-27.899
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée
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