Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-18.489
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00652
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, et l'article 1351, devenu1355, du code civil ; Attendu que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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