Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-14.243

Extrait des motifs

Vu les articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les principes de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité des statuts de la société Samdis, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son objet social ne violait pas les dispositions de l'article L. 330-1 du code de commerce dès lors que ne tendant pas à une exclusivité d'exploitation sous l'enseigne E. Leclerc, il consistait en l'exploitation d'un établissement commercial, ce qui ne privait pas la société Samdis de sa liberté d'approvisionnement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 420-129 décisions