Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-12.881
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00590
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Dream, l'arrêt relève que le contrat rompu a été signé le 6 octobre 2004 et que, si ce contrat vise, en son article 1er, de précédents contrats conclus les 23 septembre 1999 et 6 juillet 2001 entre les sociétés Dakota et Michelin qu'il « annule et remplace », la société Dream, immatriculée en novembre 2001, ne rapporte pas la preuve qu'elle est venue aux droits de la société Dakota ; qu'il relève encore que l'historique publié au greffe du tribunal de commerce de Marseille des inscriptions modificatives survenues, entre le 6 novembre 1995 et le 22 novembre 20
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-12.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00590 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0P0AY10V