CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-25.622
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00575
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 236-1, L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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