Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-18.908
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00568
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que le conseil d'administration de la société, tenue, au regard de sa mission de collecte et de distribution de fonds, de procéder au placement d'une abondante trésorerie sur des supports présentant peu de risques et facilement mobilisables, avait été informé, dès l'exercice clos au 31 décembre 2003, par le rapport des commissaires aux comptes, de l'existence des fonds litigieux nominativement cités représentant une part significative des valeurs de placements, puis relevé que le conseil d'administration devait ainsi s'interroger sur les risques d'illiquidité et de pertes en capital attachés à ces placements, dont le tau
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-18.908 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00568 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VTC1F7K6