Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-18.908

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le conseil d'administration de la société, tenue, au regard de sa mission de collecte et de distribution de fonds, de procéder au placement d'une abondante trésorerie sur des supports présentant peu de risques et facilement mobilisables, avait été informé, dès l'exercice clos au 31 décembre 2003, par le rapport des commissaires aux comptes, de l'existence des fonds litigieux nominativement cités représentant une part significative des valeurs de placements, puis relevé que le conseil d'administration devait ainsi s'interroger sur les risques d'illiquidité et de pertes en capital attachés à ces placements, dont le tau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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