Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-25.865

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que [C], [M] [Z] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2015, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la SNC L'Obélisque et au liquidateur judiciaire de cette dernière, la société Benoit et associés ; Attendu qu'il est décédé le [Date décès 1] 2016 et que son décès a été notifié le 12 février 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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