Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 14-29.505

Extrait des motifs

Mais attendu que le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis d'un immeuble, qui exerce l'action en partage du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, n'est pas tenu de justifier de l'existence d'une créance ; qu'ayant relevé que la liquidation judiciaire de M. [H], ouverte le 10 juillet 1992, n'était pas clôturée au 1er août 2003 et retenu que la cession de ses droits indivis effectuée à cette date par M. [H] était inopposable à la procédure collective, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la seconde branche, en a exactement dédui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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