Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-15.096

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner M. [U] à payer à la société MCS une certaine somme, l'arrêt retient qu'à supposer que la responsabilité du prêteur puisse être encourue à raison du défaut de mise en garde de la caution quant à la situation irrémédiablement compromise de la débitrice principale à la date de la souscription des cautionnements, elle est subordonnée à la qualité de caution profane étrangère à la vie des affaires, mais que M. [U], qui était le gérant, associé majoritaire de la société débitrice, totalement impliqué dans la vie de l'entreprise, ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions
• 1153134 décisions