Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-23.685

Extrait des motifs

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi doit, à peine d' irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt qu'il attaque; qu'il résulte des textes susvisés que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court même à l'encontre de celui qui notifie ; Attendu que la société Distrifood a signifié l'arrêt attaqué à la société Cora le 15 juin 2015 et a déclaré former un pourvoi le 8 octobre 2015 ; que ce pourvoi, tardif, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° E 15-23.685 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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