Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-15.386
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la société MCS & associés était partie à l'arrêt attaqué qui a déclaré l'appel de M. [S] irrecevable, de sorte que son pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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