Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 14-17.873

Extrait des motifs

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'il résulte des statuts de la société ERA que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective ordinaire des associés et que chaque année, dans les six mois de la clôture, les associés statuaient sur les comptes de l'exercice ; qu'il constate que les deux associés ont signé le rapport, annexé au procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2006, mentionnant le montant de la rémunération perçue par M. [I] pour l'année 2005 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération avait été déterminée par une décision de la collectivité des associés, la cour d'appel en a j

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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