Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-24.499

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Breuil, l'arrêt relève qu'il est établi qu'au moment de l'accident, la grue était manoeuvrée par un employé de cette société, habilité à sa conduite, et retient qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que, lors du contrôle effectué par la société Bureau Veritas, il y ait eu un transfert de la garde de la grue ni même qu'un tel transfert ait été envisageable, le rôle de l'organisme chargé du contrôle étant uniquement de procéder aux vérifications en faisant, le cas échéant, r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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