Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-17.308

Extrait des motifs

Vu les articles L. 132-2 du code de commerce et 849 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner à la société Amatrans de remettre le connaissement maritime à M. [H], l'arrêt retient que la lettre de la société Amatrans du 18 avril 2014 démontre que c'est en connaissance de cause et de manière délibérée que la société Amatrans a retenu les effets appartenant à M. [H], de sorte que sa mauvaise foi est établie ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'au moment de la prise en charge de la marchandise, le commissionnaire de transport savait qu'elle n'appartenait pas à son commettant, condition nécessaire à l'exercic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions
• 84910 décisions