Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-20.237
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour dire l'engagement de caution de Mme [P] manifestement disproportionné et juger que la banque ne pouvait s'en prévaloir, l'arrêt retient, par motifs propres, que la fiche de renseignements dactylographiée du 4 novembre 2010 mentionne des revenus de 108 100 euros et des charges pour 30 900 euros mais que Mme [P] observe que la fiche a été établie par un employé de la banque et qu'ont été notés 30 061 euros de revenus mobiliers que le couple n'avait pas en 2010 ; qu'il retient encore, par motifs adoptés, qu&a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.