Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-20.236

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à la somme en principal de 163 849,97 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que seules les dispositions relatives au cautionnement donné par M. [Q] sont contestées par la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la banque contestait la disposition du jugement ayant fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société D2A à titre chirographaire, en faisant valoir que le nantissement des parts sociales dont elle disposait constituait un privilège, et demandait l&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code de procédure civile1274 décisions
• L. 341-4Code de la consommation (avant la recodification de 2016)122 décisions