CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-18.056
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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