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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2017, n° 15-13.071

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00271

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas en quoi l'usage, d'un signe enregistré en tant que marque, à titre de métaphore et sans désigner des produits ou services, est susceptible de contribuer à une dégénérescence de cette marque et peut être dès lors considéré comme fautif

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2017, n° 15-13.071 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00271 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X8MRJTJQ