CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-21.798
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 442-6 III, alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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