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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-21.798

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00252

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 442-6 III, alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-21.798 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00252 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3Q16JA42