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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-15.942

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, aggrave la situation du débiteur lorsque ce dernier n'était pas défaillant à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-15.942 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00241 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ADJB3XV1