Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-12.935

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que selon les articles 2 et 5 du contrat de vente, la société Atem s'engageait à prendre à sa charge toutes les formalités concernant l'importation et le dédouanement du matériel, à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l'importation et à payer les taxes, droits et impôts, l'arrêt retient que la société DMT a vainement réclamé à la société Atem les références du bureau des douanes ukrainiennes où le transporteur devait accomplir les formalités d'importation et le numéro de la licence d'importation qui devait être indiqué sur la lettre de voiture CMR avant son entrée sur le territoire ukrainie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions