Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-14.846

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de la société Xnov, l'arrêt, après avoir relevé qu'il a été découvert, tant sur l'ordinateur personnel de M. [C] que sur ceux de la société Chir expert France, un nombre important de documents provenant de la société Xnov, pour certains de nature confidentielle et qui, en tout état de cause, devaient être restitués, retient que l'usage que la société Chir Expert France a fait de ces documents n'est pas établi, et que l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour un concurrent ne suffit pas à démontrer que celui-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions