Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-23.513

Extrait des motifs

Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action ; Attendu que pour dire ces demandes irrecevables, l'arrêt retient que le fait que les « blocs portes techniques » faisant l'objet des procès-verbaux du [Établissement 1] aient été élaborés en violation ou non des droits d'une société concurrente, ou en utilisant son savoir-faire, est étranger aux essais conduits par le laboratoire agréé et à l'établissement des procès-verbaux de cl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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