Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-17.599

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui attaque une disposition de l'arrêt revêtue de l'autorité de la chose jugée faisant grief à M. [F], ès qualités, est recevable ; Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'après avoir déclaré la société CM-CIC bail irrecevable en sa tierce opposition, l'arrêt déc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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