Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-15.887
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00141
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel (société PBTH), Sirius et [X], M. [C] et Mme [Q], ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. [D], en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la société Etudes promotions et réalisations immobilières ; Attendu que la société [X] a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 2016, avec désignation de MM
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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