RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-14.665
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00057
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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