Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-19.349

Extrait des motifs

Mais attendu que, dans leurs conclusions, M. [A] et Mme [H] reprochaient à cette société d'avoir commis une faute au motif que le dossier de crédit, versé aux débats, ne contenait pas le bon de commande et qu'y figurait seulement un devis mentionnant un financement ne correspondant pas à celui qui a été accordé, ce dont il résultait qu'ils faisaient valoir qu'elle avait négligé de contrôler le contrat principal ; que le moyen qui n'est donc pas nouveau est recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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