Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-18.669

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt, que cet arrêt, dans son dispositif, a fait interdiction à la société 3B "et à M. [D]" de poursuivre les agissements déclarés illicites, cependant que, dans ses motifs, la cour d'appel écartait toute faute de M. [D], tant sur le fondement de la concurrence déloyale que sur celui du parasitisme ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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