Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-19.106
ECLI:FR:CCASS:2017:C301322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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