CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 15-26.240
ECLI:FR:CCASS:2017:C301301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage commun de la bande de terrain
Articles du code civil visés
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