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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 15-26.240

ECLI:FR:CCASS:2017:C301301

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage commun de la bande de terrain

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 15-26.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301301 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z2B7BBY0