CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-26.565
ECLI:FR:CCASS:2017:C301299
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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