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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-26.565

ECLI:FR:CCASS:2017:C301299

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-26.565 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301299 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNWM5RQH