Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2017, n° 16-26.425

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du trouble commercial formée par la société X... démolition terrassement, l'arrêt retient, d'une part, que celle-ci devra faire face à une augmentation de ses coûts de transport du bois du lieu de stockage au lieu de valorisation, devenus nécessaires en raison de son expropriation et, d'autre part, qu'elle ne rapporte aucun élément fiable permettant de justifier de la réalité de ce trouble ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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