Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-24.371
ECLI:FR:CCASS:2017:C301256
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété qualifiait les lots 8 et 9 de greniers et les affectait d'une part privative et d'une part de parties communes, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant qu'ils constituaient des lots privatifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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