CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 novembre 2017, n° 16-19.073
ECLI:FR:CCASS:2017:C301239
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation
Articles du code civil visés
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