Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-18.139

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres affectant l'immeuble avaient pour origine un vice grave de la construction initiale, soit l'inadaptation des fondations à la nature du sol, et avaient été aggravés par une mauvaise exécution des travaux de reprise, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a pu déduire de ces motifs que les sociétés conseil Habitat et Eiffage avaient commis des fautes ayant contribué à la réalisation du même dommage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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