Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-18.139
ECLI:FR:CCASS:2017:C301229
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres affectant l'immeuble avaient pour origine un vice grave de la construction initiale, soit l'inadaptation des fondations à la nature du sol, et avaient été aggravés par une mauvaise exécution des travaux de reprise, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a pu déduire de ces motifs que les sociétés conseil Habitat et Eiffage avaient commis des fautes ayant contribué à la réalisation du même dommage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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