RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 16-20.065
ECLI:FR:CCASS:2017:C301174
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond
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