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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 16-20.065

ECLI:FR:CCASS:2017:C301174

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2017, n° 16-20.065 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K3V0R1R8