Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 16-24.718

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour écarter une faute au titre de l'installation électrique, l'arrêt retient qu'un examen visuel était insuffisant pour déceler la gravité des désordres affectant l'installation électrique et que, n'ayant pas été informé en temps utile de dysfonctionnements répétés, M. Z... n'a pas commis de faute en s'abstenant d'investigations plus poussées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'expert n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier les défauts de conformité aux règles de sécurité électrique relevés par le rapport du Consuel dont il avait eu connaissance, et de chiffrer les travaux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions