Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-21.152

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que l'action de l'ONF était fondée sur l'article 7 de la convention provisoire signée le 6 juin 1994 dont les termes clairs et précis prévoyaient une indemnité annuelle en raison du préjudice subi du fait des servitudes à caractère permanent, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 51 du code des télécommunications en vigueur au moment de la conclusion de la convention n'avait pas vocation à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• 1153Code civil (avant la réforme de 2016)134 décisions