Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-21.152
ECLI:FR:CCASS:2017:C301117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que l'action de l'ONF était fondée sur l'article 7 de la convention provisoire signée le 6 juin 1994 dont les termes clairs et précis prévoyaient une indemnité annuelle en raison du préjudice subi du fait des servitudes à caractère permanent, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 51 du code des télécommunications en vigueur au moment de la conclusion de la convention n'avait pas vocation à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-21.152 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301117 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JAF04T6H