Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 17-10.646
ECLI:FR:CCASS:2017:C301115
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 30 juin 2017, la SCP Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès de Bruno Z..., défendeur au pourvoi, survenu le 27 juin 2017; Attendu que les héritiers de Bruno Z... ont déposé, le 26 septembre 2017, un mémoire aux fins de reprise d'instance ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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