RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 novembre 2017, n° 16-23.120
ECLI:FR:CCASS:2017:C301111
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus
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