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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 novembre 2017, n° 16-23.120

ECLI:FR:CCASS:2017:C301111

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 novembre 2017, n° 16-23.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5YP3J97F