CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 15-27.802
ECLI:FR:CCASS:2017:C301043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus
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