Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-21.480

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que les témoignages qu'ils produisent sont insuffisants à caractériser une possession continue, paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de trente ans avant le 20 mai 2011, date à laquelle Mme A... s'est plainte auprès de M. et Mme Z... de ce qu'ils avaient clôturé leur propriété en annexant une partie de la sienne ; et que ces témoignages sont contredits par ceux que produit Mme A..., qui sont réguliers en la forme, précis et pertinents ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les condition

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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