Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-21.696

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, étant limitative, ne se conjugue pas avec une cause de responsabilité

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 242-1Code des assurances43 décisions