CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-17.575
ECLI:FR:CCASS:2017:C300946
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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