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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 15-18.097

ECLI:FR:CCASS:2017:C300944

Extrait des motifs

Vu l'article 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 février 2015 dans une instance l'opposant à Mmes Monique et Fabienne Z... et M. Emmanuel Z... ; Attendu que, par mémoire en date du 2 août 2017, Me B..., avocat de M. X... et de la SELARL Sarthe mandataire, a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance en raison du jugement du 11 mai 2017 du tribunal de grande instance du Mans qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Jean-Louis X... et désigné la SELARL Sarthe mandataire comme liquidateur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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